La Médiation POUR QUOI ?


La Médiation POUR QUOI ?

La loi reconnait à chacun le droit d’être informé sur ses droits et devoirs, afin d’être en mesure de les mettre en œuvre.

Les modes alternatifs de règlement des différends:


Avant de saisir la justice, vous pouvez tenter de trouver un accord amiable à votre litige par le biais des modes alternatifs de règlement des différends. L’objectif est d’aboutir rapidement à une solution plus acceptable, sans faire appel à un juge.

Depuis le décret du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends, il vous est demandé de justifier du recours ou de la tentative de recours à ces MARD avant de saisir le juge :

• La conciliation


La conciliation permet de trancher rapidement, à l’amiable, un différend civil simple. Le conciliateur est une personne d’expérience, nommée officiellement après avoir prêté serment devant le premier président de la cour d’appel. Il a pour objectif de proposer gratuitement une solution aux parties après les avoir entendues, mettant ainsi fin à leur litige.

• La médiation


La médiation peut apporter une solution économique et rapide aux litiges en matière civile et commerciale au moyen d’un processus adapté aux besoins des parties. Le médiateur a pour objectif de construire le dialogue entre les parties pour les amener à un accord. Celui-ci est susceptible d’être respecté volontairement et de préserver une relation amiable et durable.

Avant de saisir la justice, vous pouvez tenter de trouver un accord amiable à votre litige. Afin d’aboutir à un tel accord, il est possible de vous faire aider par un médiateur ou un conciliateur, qui sont des professionnels neutres et impartiaux.

• Le médiateur tentera d’établir un dialogue entre vous et la personne avec laquelle vous êtes en conflit, afin que vous parveniez vous-même à un accord.

• Le conciliateur proposera une solution à votre litige que vous pourrez accepter ou non.

Il s’agit de modes alternatifs de règlement des différends qui permettent, en faisant l’économie de l’intervention d’un juge, d’aboutir à une solution plus rapidement, et souvent plus acceptable pour les parties. Depuis le décret du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends, il est demandé au requérant de justifier dans son assignation du recours ou de la tentative de recours à ces modes alternatifs de règlement des différends. 

L’objectif de la médiation est d’amener les parties à un accord grâce à l’intervention d’un tiers neutre et objectif, le médiateur.

• Lorsque vous êtes partie à un litige, vous pouvez tenter de régler celui-ci avant de recourir à un juge en faisant appel à un médiateur.

Si vous avez saisi le juge de votre litige, celui-ci peut néanmoins, avec votre accord, vous renvoyer devant un médiateur qu’il se chargera de désigner.

Dans quels domaines peut-on faire appel à un médiateur ?

La médiation est possible dans tous les domaines où les parties ont la libre disposition de leurs droits. Elle est impossible dans les matières touchant à l’état civil, et plus généralement, dans toutes les matières relatives à l’ordre public. On distingue la médiation civile et commerciale d’autres procédures de médiation spécifiques qui obéissent à des règles qui leurs sont propres.

• La médiation civile et commerciale

La médiation peut concerner divers litiges de la vie quotidienne : conflit de voisinage, difficulté de recouvrement d’une créance, contestation d’une facture, problèmes entre le propriétaire et le locataire d’un immeuble…

• La médiation en matière familiale

Des médiateurs familiaux spécialement formés peuvent intervenir. Certaines associations de médiation familiale sont conventionnées : le tarif de la médiation est alors soumis à une grille qui varie en fonction des revenus des parties.

• Lorsque le litige oppose un professionnel à un particulier, on parle de médiation de la consommation.

C’est le médiateur de la consommation, spécialement formé à la matière qui prendra gratuitement la médiation en charge. https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

• La médiation publique

Lorsqu’un litige oppose un administré à l’administration, une procédure de médiation est possible via le Défenseur des droits. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante de l’Etat, qui a notamment pour mission de défendre toutes personnes dont les droits ne seraient pas respectés (difficultés avec un service public, violation des règles de bonne conduite par un représentant de l’ordre public …). Vous pouvez saisir le Défenseur des droits gratuitement, en ligne ou par courrier.http://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir-le-defenseur-des-droits


Le déroulement de la médiation

• Lorsqu’elle a lieu à l’initiative des parties.


La procédure de médiation est libre. Le médiateur va rencontrer les parties, mettre en place un dialogue entre elles pour qu’elles aboutissent à un accord amiable.

Les parties ont trouvé un accord : il s’impose aux parties comme n’importe quel contrat. Il est cependant possible de le faire homologuer par un juge afin de lui donner force exécutoire, c’est-à-dire qu’il va être appliqué aux parties comme n’importe quel jugement.

Les parties n’ont pas trouvé d’accord : elles pourront, si elles le souhaitent, saisir un juge.

• Lorsque la médiation intervient à la demande du juge saisi du litige.

Le juge fixe sa durée et indique la date à laquelle l’affaire sera rappelée à l’audience. La durée initiale de la médiation ne peut pas excéder 3 mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur. A son terme le médiateur informe le juge de l’existence ou non d’un accord. Durant processus de médiation, l’instance est suspendue.

Le juge peut mettre fin à la médiation, à tout moment, sur demande d’une partie ou du médiateur. Il peut également y mettre fin d’office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis (par exemple, si les parties n’arrivent pas à s’entendre).

• Les parties ont trouvé un accord : l’affaire revient devant le juge qui peut l’homologuer ou non. Si l’accord est homologué, celui-ci devient exécutoire et l’affaire est terminée. Sinon, l’affaire sera jugée comme n’importe quel procès.

• Les parties n’ont pas trouvé d’accord : les parties restent dans la même situation que celle qui était la leur avant l’engagement de la médiation. Elles vont continuer l’instance suspendue.

• Les autres modes alternatifs de règlement des différends

Les parties elles-mêmes, parfois par l’intermédiaire de leurs avocats, peuvent trouver un accord à leur différend sans faire appel à un tiers. Cet accord peut être trouvé au terme de quatre procédures différentes : la transaction, la procédure participative, la procédure collaborative, et l’arbitrage.


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